Amendement n° AS960 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

L’alinéa 5 de l’article 7 modifie profondément le sens de l’accès aux formations pour les demandeurs d’emploi. En effet, les politiques publiques de formation ne seront plus orientées par la réponse aux besoins des jeunes sortis précocement du système scolaire ou des personnes à la recherche d’un emploi avec un niveau de qualification bas. Les choix de financement des formation seront désormais or… (extrait)