Amendement n° AS665 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et tenant compte des coûts spécifiques aux collectivités d’Outre-mer ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que France compétences prenne en compte les coûts spécifiques aux Outre-mer dans l’affectation des fonds à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi. Les coûts de formation varient d’une région à l’autre, il est essentiel de prendre en compte les spécificités des collectivités ultramarines. Les coûts de formation, notamment les frais liés à l’utilisation d… (extrait)