Amendement n° 143 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 aménage les dispositions qui fondent l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi. Ce faisant, il modifie l’article L6122-1 qui cadre les politiques d’offre de formations financées par l’État qui avait vocation à « répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans… (extrait)