Amendement n° AS669 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « nature », insérer les mots : « , le nombre d’heures ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le critère du nombre d’heures aux éléments à déterminer par le décret concernant les contrats de travail post-formation. Actuellement, l’article mentionne uniquement « la nature » et « la durée » des contrats. Cependant, spécifier également le nombre d’heures est important pour garantir que les contrats résultant de la formation professionnelle respecte… (extrait)