Amendement n° 1050 de M. Yannick Monnet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Association des régions de France, vise à inscrire dans le projet de loi le principe d’une négociation entre l’État et les régions, et non d’une simple concertation, sur le financement et l’organisation de l’offre de formation.