Amendement n° 282 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ».

L'exposé des motifs

Depuis quelque temps le législateur tient à remplacer les renvois à la négociation par des « concertations ». Cela conduit à une disparition progressive du dialogue social et de la participation des acteurs de la vie sociale et politique dans l’élaboration des politiques publiques. Cet état de fait regrettable est de nouveau inscrit dans ce projet de loi qui propose une concertation entre l’État, … (extrait)