Amendement n° AS229 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ».

L'exposé des motifs

S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était c… (extrait)