Amendement n° AS179 de M. Arthur Delaporte à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une négociation avec les Régions, et non une « concertation » lors du financement de formations portant sur un enjeu d’intérêt national dans le cadre d’un plan d’investissement dans les compétences (PIC). S’agissant de conventions aussi importants entre l’État et la région, sur un enjeu aussi important que la qualification des per… (extrait)