Amendement n° AS668 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « durée », insérer les mots : « , qui ne peut être inférieure à douze mois, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la loi que les contrats de travail à l’issue de la formation ne peuvent être d’une durée inférieure à 12 mois, afin d’offrir à ces demandeurs d’emploi une certaine stabilité et de limiter les contrats courts précaires. On constate déjà en France un recours abusif aux contrats courts : en 2019, selon Eurostat, la France est avec la Croatie l’un des … (extrait)