Amendement n° AS4 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « ancienneté », insérer les mots : « et sans préavis ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les personnes atteintes de menstruations incapacitantes auront droit à un arrêt de travail, ce sans préavis. En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 1er, ceci n’est pas précisé et les personnes atteintes de menstruations incapacitantes pourraient donc avoir à respecter un préavis. Or la nature-même des souffrances e… (extrait)