Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Congé pour menstruations incapacitantes « Art. L. 822-31. - L’agent public atteint de menstruations incapacitantes a droit à un congé de maladie dans des conditions identiques à celles de l’article L. 1226-1-5 du code du travail ». II. - Après l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont ins… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er créant un arrêt menstruel, rejeté en Commission par une coalition majorité présidentielle-LR-RN. Ce rejet a eu lieu sur des arguments totalement infondés : - Selon les députés qui ont rejeté cet article 1er, le secret médical serait rompu par un tel arrêt de travail. Or aucun arrêt de travail ne mentionne la raison … (extrait)