Amendement n° 5 de M. Mickaël Bouloux à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes. Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportunité, la faisabilité, notamment juridique, économique, sociale, sociétale, d’un tel arrêt ainsi que son coût pour la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er créant un arrêt menstruel, rejeté en Commission par une coalition majorité présidentielle-LR-RN. Ce rejet a eu lieu sur des arguments totalement infondés : - Selon les députés qui ont rejeté cet article 1er, le secret médical serait rompu par un tel arrêt de travail. Or aucun arrêt de travail ne mentionne la… (extrait)