Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Congé pour pathologie donnant lieu à des menstruations incapacitantes « Art. L. 822-31. - L’agent public atteint d’une pathologie donnant lieu à des menstruations incapacitantes a droit à un congé de maladie dans des conditions identiques à celles de l’article L. 1226-1-5 du code du travail ». « II. … (extrait)
S’inscrivant toujours dans une logique de compromis, le rapporteur propose une rédaction basée sur la notion de pathologie donnant lieu à des menstruations incapacitantes. La liste de ces pathologies est précisée par décret après avis de la HAS, étant entendu qu’elle intègrera notamment l’endométriose, le syndrome des ovaires polykystiques, les fibromes utérins, l’adénomyose ou encore d’autres aff… (extrait)