Amendement n° AS9 de Mme Sophia Chikirou à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La mention de son sexe à l’état civil ne peut y faire obstacle. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8 et 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir la pleine inclusion des personnes transgenres et intersexuées au dispositif créé par l’article premier. Les discriminations contre les personnes LGBTI sont loin d’avoir disparu. Les agressions au travail sont la réalité d’un·e salarié·e LGBTI sur quatre. La moitié des personnes continue de cacher son identité sexuelle ou de g… (extrait)