Amendement n° AS5 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application du présent article. « Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportunité et la faisabilité de garantir l’accès pour les personnes atteintes de menstruations incapacitantes à un arrêt de travail sans préavis. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés d’appel vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement afin de garantir que les personnes atteintes de menstruations incapacitantes aient droit à un arrêt de travail, ce sans préavis. En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 1er, ceci n’est pas précisé et les personnes atteintes de menstruations incapacitantes pourraient donc avoir … (extrait)