Amendement n° 4 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « D’ici 2025, la Nation se fixe pour objectif la création d’un arrêt pour menstruations incapacitantes. Cet arrêt peut être pris sur treize jours dans l’année civile, dans la limite de trois jours par mois. Il ouvre droit au versement des indemnités journalières de l’assurance maladie dues lors d’un arrêt de travail. Il est sans préavis. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er créant un arrêt menstruel, rejeté en Commission par une coalition majorité présidentielle-LR-RN. Ce rejet a eu lieu sur des arguments totalement infondés : - Selon les députés qui ont rejeté cet article 1er, le secret médical serait rompu par un tel arrêt de travail. Or aucun arrêt de travail ne mentionne la… (extrait)