Amendement n° AS24 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, aucun renvoi à un décret n’étant nécessaire pour permettre l’application de l’article 1er.