Amendement n° AS30 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « séparément et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « dans la limite de trois jours par mois ».

L'exposé des motifs

Amendement de compromis proposé par le rapporteur.