Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Congé pour menstruations incapacitantes « Art. L. 822-31. - L’agent public atteint de menstruations incapacitantes a droit à un congé de maladie dans des conditions identiques à celles de l’article L. 1226-1-5 du code du travail ». « II. - Après l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont… (extrait)
Rétablissement de l’article 1er supprimé en commission, en intégrant les amendements rédactionnels et les amendements de compromis proposés par le rapporteur et en intégrant une simplification rédactionnelle. Une limite de trois jours d'arrêt par mois est ainsi fixée, tandis que le caractère renouvelable de la prescription est supprimé.