Amendement n° CF111 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux trois quarts du » le mot : « au ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « XIX. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rehausser le plafond de distribution des primes à un même salarié au montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et non à ses trois quarts.