Amendement n° 133 de M. Yannick Monnet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 15. II. - En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « ou les dates », le mot : « date ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 15 prévoit la possibilité de fractionner le versement de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Une telle disposition participe à la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime qui les en prive. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc supprimer cette disposition.