Amendement n° 132 de M. Yannick Monnet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. » les mots : « peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise au prorata de leur présence dans l’entreprise à compter de la date d’acquisition de l’ancienneté requise ou de la date de mise en place du plan jusqu’à leur départ effectif de l’entreprise. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIX. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux salariés qui arrivent ou quittent l’entreprise au cours de la mise en place du plan de partage de la valorisation de bénéficier au prorata de leur présence dans l’entreprise de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.