Amendement n° 145 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 40.

L'exposé des motifs

Cet amendement lève le gage prévu par l’amendement de précision adopté en commission qui vise à expliciter que l’application à la PPVE d’une contribution patronale ad hoc de 20 % au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse est exclusive du forfait social, sur le modèle de la fiscalité applicable aux attributions d’actions gratuites dont la contribution s’inspire.