I. - Au début, ajouter les 21 alinéas suivants : « I A. - Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 23-11-1 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’ opération de réorganisation ou de croissance externe telle que, et sans que cette rénumération ne soit limitative, une émission d’actions nouvelles, une opération d’apport ou d’échange sans soulte d’actions de la société résultant d’une opération de fusion ou de scission … (extrait)
Le nouveau dispositif de partage de la valorisation de l’entreprise est très proche dans son objectif du dispositif de partage de la plus-value de cession, introduit par la loi Pacte. Pour que le partage de la valorisation puisse être utilisé parallèlement au partage de la plus-value, il est nécessaire de préciser la période pendant laquelle ces dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre. Par aill… (extrait)