Amendement n° 190 de M. Louis Margueritte à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « la », insérer le mot : « première ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « la », procéder à la même insertion.