Amendement n° 191 de M. Louis Margueritte à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la condition d’ » le mot : « l’ ».

Amendement rédactionnel.