Amendement n° 134 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. » les mots : « peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise selon des conditions fixées par l’accord mentionné au X. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renvoyer à l’accord d’entreprise la prise en compte des salariés qui arrivent ou quittent l’entreprise au cours de la mise en place du plan de partage de la valorisation de l’entreprise afin qu’ils n’en soient pas exclus.