Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » qui permettent à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier, dans les entreprises qui souhaitent mettre en place ces plans. »
L’article 7 met en place un nouveau dispositif collectif de partage de la valeur dans l’entreprise. Il s’agit des « plans de valorisation de l’entreprise ». Tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise doivent en bénéficier dans les entreprises qui souhaitent mettre en place ces plans. Ainsi, il permet aux salariés de percevoir un montant correspondant à un montant de référenc… (extrait)