Amendement n° AS36 de M. Frédéric Cabrolier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclues du présent article les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livre II du code de commerce. »

L'exposé des motifs

Le plan de valorisation des entreprises consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une prime fondée sur la valorisation de l’entreprise. Cet amendement vise à réserver ce nouveau dispositif aux entreprises non cotées, car en l’appliquant à toutes les entreprises, l’édifice de l’actionnariat salarié serait fragilisé. En effet, p… (extrait)