Amendement n° 130 de M. Yannick Monnet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « XX. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise dès lors que la valeur de l’entreprise a augmenté selon les conditions prévues au présent article.