Amendement n° AS83 de M. Victor Catteau à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, après le mot : « article », insérer les mots : « et de ses conséquences sur l’utilisation du dispositif de l’actionnariat salarié ».

L'exposé des motifs

L’article 7 instaure un nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une prime fondée sur la valorisation de l’entreprise. Le présent amendement souhaite faire suite aux inquiétudes entourant ce dispositif, à s… (extrait)