Amendement n° CF58 de M. Michel Castellani à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement, sous réserve de l’accord du Parlement, de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. Pour demeurer dans ce champ, les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. Cependant, dans sa décision n° 2020-843, le Conseil Constitutionnel a décidé que si un PJL de ratification est déposé au Parlement mais pas inscrit à l’ordre du jour… (extrait)