Amendement n° 243 de Mme Charlotte Leduc à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la partie législative », les mots : « l’article 60 ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, nous entendons la préoccupation des douanes et du gouvernement concernant leur fonctionnement, et proposons donc que le travail par ordonnance, qui porte atteinte à la légitimité du Parlement, ne puisse être réalisé que dans le cadre de la refonte de l’article 60 du code des douanes. Nous condamnons fortement la stratégie cynique du gouvernement, qui avec un an devant… (extrait)