Amendement n° 267 de Mme Christine Arrighi à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes afin : » les mots : « pour la réécriture de l’article 60 du code des douanes. ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 8. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « douze mois ».

L'exposé des motifs

L'autorisation parlementaire qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi n'est nécessaire que pour la réécriture de l'article 60 du Code des douanes portant sur le droit de visite. Aucune autre raison ne justifie cette autorisation. La rédaction proposée par cet amendement permet de sécuriser l'exercice du droit de visite en cas de cens… (extrait)