Amendement n° 242 de Mme Charlotte Leduc à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui restreint une fois de plus les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. Nous nous opposons en effet au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet aussi centrale pour la bonne organisation de notre économie. Le travail de nos douanes mérite un débat approfondi avec les partenaires s… (extrait)