Amendement n° 258 de Mme Christine Arrighi à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

La durée de l’autorisation à légiférer par voie d’ordonnance demandée dans ce texte est très largement supérieure au temps nécessaire pour procéder à la recodification du Code des douanes. Le délai de 3 ans sollicité dessaisit pendant une période trop importante le Parlement de ce qui, de droit, relève du pouvoir législatif. Cet amendement propose donc de revenir à un délai raisonnable (un an) d’a… (extrait)