Amendement n° 288 de M. Mickaël Bouloux à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de moitié la durée de l'habilitation à légiférer par ordonnances. L'article 41 de la Constitution prévoit que les propositions de lois ou d’amendements qui sont contraires à une délégation accordée au Gouvernement en vue de légiférer par ordonnances sont irrecevables. Par conséquent, l'article 15 du présent projet de loi,… (extrait)