Amendement n° CF59 de M. Michel Castellani à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « trente-six » le mot : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de réduire le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance de 3 à 2 années.