Amendement n° CF142 de Mme Nadia Hai à l'article 15
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « avec les », les mots : « en procédant aux ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « en procédant ».