Amendement n° 205 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La possibilité conférée par cet article au gouvernement de modifier le code des douanes par ordonnance n'a aucune justification. Il n'en avait déjà pas au moment du projet de loi de finances pour 2023 en décembre dernier puisque le Conseil constitutionnel a sanctionné l'article 98 qui prévoyait cette même possibilité comme cavalier budgétaire. Cette possibilité réintroduite ici n'a donc même plus … (extrait)