Amendement n° 82 de M. Mickaël Bouloux à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnances. Si le code des douanes mérite certainement une refonte, sa dernière recodification datant de 1948, nous estimons que la demande d’habillitation à légiférer par ordonnances doit faire l’objet d’une justification fournie afin de préciser, a minima, quelles dispositions seraien… (extrait)