Amendement n° 61 de M. Alexandre Sabatou à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article donne au gouvernement la possibilité de modifier le code des douanes par des ordonnances. C'est au parlement de légiférer et non au gouvernement d'imposer, du reste le Conseil Constitutionnel en décembre 2022 avait lors du projet de loi de finances 2023 sanctionné l'article 98 qui donnait au gouvernement la possibilité de passer par des ordonnances pour modifier le code de la douane. L… (extrait)