Amendement n° CF133 de Mme Christine Arrighi à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot « trente-six » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

La durée de l’autorisation à légiférer par voie d’ordonnance demandée dans ce texte est très largement supérieure au temps nécessaire pour procéder à la recodification du Code des douanes. Le délai de 36 mois sollicité dessaisit pour une période trop importante le Parlement de ce qui, de droit, relève du pouvoir législatif. Cet amendement propose donc de revenir à un délai raisonnable (12 mois) d’… (extrait)