Non soutenu.
L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants, » sont insérés les mots : « de marchandises contrefaisantes ou de médicament falsifiés, » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « , des marchandises contrefaisantes ou des médicaments falsifiés ; » ; 3° Au 2° , le mot : « stupéfiants » est remplacé par les mots : « , marchandises ou médicaments mentionnés au 1° » ; 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que de médic… (extrait)
Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de modernisation et de renforcement des moyens d’action dont disposent les douaniers pour lutter contre la contrefaçon et vise à répondre aux constats effectués dans le rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon (9 décembre 2020) : les acheteurs de contrefaçons s’exposent à des dangers, notamment pour leur santé et leu… (extrait)