Retiré.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa du 7 du I est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d’opérations et rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre les activités illicites menti… (extrait)
Alors que la vente de produits contrefaisants en ligne ne fait qu’exploser - en témoigne la dernière étude réalisée par l’Unifab auprès de 25 de ses entreprises membres sur 1 année et qui révèle que sur cette période, ce sont plus de 32.2 millions d’annonces illicites qui ont été déréférencées sur les plateformes de e-commerce et des réseaux sociaux - la protection des droits de propriété intellec… (extrait)