Tombé.
L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique » ; 3° Au 2° , après le mot : « stupéfiants » sont insérés les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique » ; 4° La premi… (extrait)
La contrefaçon de médicaments constitue une menace globale, mettant en péril la santé et la vie des consommateurs. L’ONU estime que jusqu'à 10% de tous les médicaments en circulation peuvent être contrefaits. Ces produits non réglementés, potentiellement dangereux et inefficaces, représentent donc un risque significatif. Le présent amendement envisage d'élargir la portée des interventions des doua… (extrait)