Tombé.
Après le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° Délits de contrebande ainsi que délits d’importation ou d’exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent aux produits du tabac manufacturé réprimés au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes lorsqu’ils sont commis en bande organisée. »
Amendement de repli. Les diagnostics de délinquance sont unanimes sur le développement sans précédent d'une criminalité organisée en matière douanière portant gravement atteinte à la sécurité publique, à la santé publique et aux finances publiques. L’identification, la connaissance et le démantèlement de ces groupements ou réseaux structurés posent des problèmes complexes à la justice, car les mét… (extrait)