Adopté.
L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « l’infraction d’importation, d’exportation ou de détention de produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « les délits mentionnés aux articles 414, 414-2 et 459 » ; 2° À la fin du 1° , les mots : « produits stupéfiants » sont remplacés par les mots : « marchandises en infraction au titre des délits mentionnés au premier alinéa » ; 3° Au 2° , à la fin de la première phrase du 3° et au neuvième al… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de compléter le champ d’application de la procédure spéciale d’enquête douanière dite du « coup d’achat », qui est organisée à l’article 67 bis-1 du code des douanes et permet à des agents des douanes spécialement habilités, sur autorisation du procureur de la République, d’acquérir des marchandises de fraude ou de mettre à disposition des trafiquants des moyens … (extrait)