Adopté.
Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ; 2° L’article 389 est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ; b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ; c) Le 4 est ainsi modif… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de compléter l'article 389 du code des douanes prévoyant la vente avant jugement des véhicules et objets saisis ne pouvant être conservés sans courir le risque de détérioration, en y ajoutant la possibilité de mise à disposition à titre gratuit de ces biens aux services douaniers. Un tel dispositif, qui existe dans le cadre pénal (articles 41-5 alinéa 3 et 99-2 a… (extrait)