Non soutenu.
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa du 7 du I est complété par les phrases : « « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d’opérations et rendent publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre les activités illicites mentionnées au présent alin… (extrait)
Le marché parallèle de tabac représente un peu plus de 35 % du marché total des produits du tabac consommés en France, achetés en dehors du réseau des buralistes, pourtant seuls habilités à commercialiser ces produits. Ce marché illicite mobilise de véritables chaînes parallèles de distribution, y compris sur internet et sur les réseaux sociaux. Depuis quelques années en effet, la vente illégale d… (extrait)